Cadre règlementaire du bilan de compétences

S’agissant des bilans de compétences, le cabinet PK CONSULTANTS propose une démarche qui s’inscrit dans le cadre défini par l’article L6313-4 du code du travail :

Article L6313-4 (Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 – art. 4)

« Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur. Le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire.

Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu’elles détiennent à ce titre

La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.

Article R6313-4 (Créé par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 – art. 2)

« Le bilan de compétences mentionné au 2° de l’article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :

1° Une phase préliminaire qui a pour objet :
a) D’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;

2° Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives ;

3° Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
a) De s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation ;
b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences. »

Article R6313-5 (Créé par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 – art. 2)

« Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés. »

Article R6313-6 (Créé par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 – art. 2)

« L’organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d’autres activités dispose en son sein d’une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences. »

Article R6313-7 (Créé par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 – art. 2)

« L’organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action.

Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas pendant un an :

– au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6313-4 ;
– aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation. »

Article R6313-8 (Créé par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 – art. 2)

« Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l’article L. 6312-1 ou dans le cadre d’un congé de reclassement dans les conditions prévues à l’article L. 1233-71, il fait l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention comporte les mentions suivantes :

1° L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ;

2° Le prix et les modalités de règlement

Le salarié dispose d’un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.

L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention. »

Déontologie de PK Consultants, liée au bilan de compétences 

PK Consultants respecte le code de déontologie liée à l’activité de formation et d’accompagnement, et est également signataire de la charte éthique des professionnels « Accompagner par l’éthique » consultable en ligne suivant ce lien

Nos intervenant.e.s pratiquent une écoute non orientée tout en gardant une distance et une neutralité bienveillante, et sont tenus au secret professionnel.

Transmission du document de synthèse du bilan de compétences

À l’issue du bilan, en respect de la législation, les documents de travail et le document de synthèse (éditée en un seul exemplaire) sont remis à l’unique intéressé.e : le bénéficiaire du bilan. La décision de transmission de tout ou partie du document de synthèse à un tiers lui appartient entièrement.